Obligation de mettre en place un service de paiement en ligne : pour qui et pour quand ?
À l’heure du tout numérique et de la volonté d’améliorer les relations entre le public et l’administration, un décret, no 2018-689 du 1er août 2018, marque une nouvelle étape dans l’obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne, notamment en fixant un échéancier plus précis.
La loi no 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a inséré dans le Code général des collectivités territoriales un article L. 1611-5-1 qui prévoit donc cette obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne. Concrètement, cet article définit les administrations concernées en laissant toutefois un décret ultérieur fixer l’échéancier de la mise en œuvre de cette mesure.
Le décret du 1er août 2018 fixe alors un échéancier temporel basé sur le critère de la nature des administrations concernées et du montant de leurs…
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