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L’imposition des collectivités territoriales : d'interprétation en incertitude

Instruction budgétaire et comptable M14
Publié le 24 septembre 2018 - Mis à jour le 5 octobre 2018
Focus
dossiers intitulés "impôts", "ressources", "taxe foncière", etc.
© Fotolia

L’imposition des collectivités apparaît contre-intuitive. Elle ne se traduit finalement que par un transfert d’argent entre collectivités publiques. Pourtant, la reconnaissance de leur personnalité juridique entraîne un ensemble de droits similaires à celles pesant sur les personnes privées. Le droit de propriété en est un. Les collectivités territoriales sont, de la même manière, soumises à des obligations communes à celles des personnes privées. Tel est le cas de l’imposition. La personnalité juridique attribuée aux collectivités territoriales les intègre donc au système fiscal de droit commun.

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