Quelles sont les conditions d’application de la majoration de la valeur locative pour les propriétés non bâties ?

Publié le

L’article 1396 du Code général des impôts crée deux types de majoration de valeur locative des propriétés non bâties situées en zone constructible :

pour les communes situées dans le champ d’application de la taxe sur les logements vacants (D. no 2013-392 du 10 mai 2013) et classées en zone A (arrêté du 1er août 2014 et article 58 P de l’annexe 3 du CGI), il est appliqué une majoration forfaitaire de 3 € par mètre carré. Cette majoration peut être modulée par la commune ou l’établissement public intercommunal compétent en matière d’urbanisme entre 1 et 5 € par mètre carré, en retenant un nombre entier ; dans les autres communes, le conseil municipal peut instaurer une majoration comprise entre 0 et 3 € pour les terrains constructibles…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.