Recherche avancée

Quid des dépenses de personnel des régions ?

Instruction budgétaire et comptable M14
Publié le 20 juillet 2017 - Mis à jour le 20 juillet 2017
Forum des lecteurs

Dans son rapport d’octobre 2014 sur les finances publiques locales, la Cour des comptes préconisait, notamment, de stabiliser – pour ne pas dire mieux maîtriser – les dépenses de personnel des régions.

Dans une question n° 68087 écrite du 4 novembre 2014, Monsieur Claude de Ganay a attiré l’attention du Ministre des Finances et des Comptes publics sur le rapport précité et a demandé au Gouvernement si celui-ci prévoyait de suivre les recommandations de la Cour des comptes et si leur application serait en vigueur prochainement.

Dans sa réponse de début d’année 2017, le Gouvernement rappelle, au préalable, qu’en vertu du principe de libre administration, le choix de rechercher des économies dans la gestion de leurs ressources humaines, tant s’agissant des recrutements, de la gestion des carrières et des régimes indemnitaires, relève de la responsabilité des conseils régionaux. 

Toutefois, le Gouvernement met en exergue les contraintes pesant sur les finances publiques, qui nécessitent que les règles relatives aux décisions prises en matière d’orientation budgétaire par les collectivités territoriales soient renforcées, dans une optique affichée de transparence financière.

À cet effet, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, en son article 107, dispose, notamment, que ce rapport doit être présenté en introduction au débat d’orientation budgétaire, pour les collectivités les plus importantes.

Ces dispositions, codifiées pour les régions à l’article L. 4312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), précisent que « le président du conseil régional présentent au conseil régional un rapport sur les orientations budgétaires de l’exercice, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et l’évolution des dépenses et des effectifs ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail ». 

En conséquence, le Gouvernement met en avant que ces nouvelles mesures, déjà en vigueur, seront de nature à améliorer l’analyse et le suivi de leur masse salariale par les régions ainsi qu’à contribuer au développement d’une vision prospective en la matière.

Sources :

  • Rechercher dans cet article
Du même auteur