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Certification des comptes inéluctable, comptes fiables = finances viables ?

Les documents budgétaires
24 mai 2018
Prospective

Après le passage à la dématérialisation et surtout au Protocole d’Echange Standard Version 2 (PES V2), et peut-être concomitamment à la création d’un compte financier unique, se profile, avec de plus en plus de certitude (et parfois de craintes), une autre avancée, un autre changement : la certification pour les comptes des collectivités et de leurs établissements publics de coopération. Sur le modèle des comptes de l’État et des hôpitaux, les comptes des collectivités seraient expertisés et certifiés.

À cet effet, l’article 110 de la loi du 7 août 2015 pose qu’ « une expérimentation de dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements. Cette expérimentation doit permettre d’établir les conditions préalables et nécessaires à la certification des comptes du secteur public local ». Ainsi, au vu de l’importance du processus (nombre de collectivités et d’établissements et différentes catégories et strates de collectivités et d’établissements), une expérimentation est nécessaire. Commencée en 2017, l’expérimentation doit durer cinq ans.

L’expérimentation doit permettre aux collectivités concernées de traiter chacune des composantes nécessaires à la certification des comptes : il en va ainsi de la création d’une matrice des risques ou des responsabilités, ou de la création d’une procédure de rapprochement entre inventaire comptable et physique.

La certification des comptes pour les collectivités et leurs établissements semble donc inéluctable. Pour rappel, l’article 47-2 de la Constitution précise que « les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière » : la portée de la certification est donc tout d’abord citoyenne, juridique et politique. D’autre part, la certification, pour les collectivités, peut être un outil à destination des tiers, des partenaires tels que, à titre d’exemple, les établissements de crédit. Des comptes fiables signifient des finances viables.

Toutefois, même si l’orée 2022 semble lointaine, nombre de questions se posent relativement aux rôles des différents acteurs en matière de contrôle des comptes du secteur public local : avec l’instauration de la certification des comptes, quel rôle et quelle place pour le comptable public ? Quelles obligations à terme pour les collectivités concernées ?

La réponse n’est pas encore connue. Après l’expérimentation, un bilan sera établi, ledit bilan apportera certainement un certain nombre de réponses. Une chose est sûre : l’instauration de la certification des comptes pour les comptes des collectivités bouleversera l’environnement des finances publiques locales.

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