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Subventions faisant l’objet d’une convention : l’ouverture des données en marche !

Les procédures budgétaires et comptables particulières
12 juin 2017
Prospective

L’ouverture des données relatives aux subventions qui font l’objet d’une convention a été consacrée par la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016. Les données essentielles de ces conventions devront être accessibles « sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. » Le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 définit les modalités de diffusion de ces données.

Le décret n° 2017-779 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention définit les données essentielles des conventions de subvention qui doivent être diffusées par les administrations [plus précisément, l’administration de l’État et des collectivités territoriales, les établissements publics et les personnes privées chargées d’une mission de service public] attribuant des subventions ainsi que les modalités de diffusion de ces données.

Sont concernées les subventions faisant l’objet d’une convention signée à compter du 1er août 2017.

Il convient, dès lors, de préciser que l’établissement d’une convention est obligatoire lorsque la subvention attribuée dépasse le montant annuel de 23 000 euros.

Concernant la définition des « données essentielles », le décret du 5 mai 2017 précité liste celles-ci. Elles portent sur :

  • l’autorité administrative ou l’établissement chargé de la gestion d’un service public industriel attribuant la subvention, à savoir précisément son nom, son numéro d’inscription au répertoire des entreprises, la date de la convention et le cas échéant, la référence de l’acte matérialisant la décision d’accorder la subvention ;
  • l’organisme attributaire de la subvention, à savoir précisément son nom, son numéro d’inscription au répertoire des entreprises et dans les cas où la subvention est accordée à plusieurs attributaires au titre d’un même projet, les informations précitées pour chacun des attributaires ;
  • et la subvention en elle-même. Devront notamment figurer l’objet de la subvention, son montant, sa nature, le calendrier de son versement et, le cas échéant, la répartition de la subvention entre plusieurs attributaires au titre d’un même projet.

Un arrêté du Premier ministre fixera les conditions de la mise à disposition de ces données.

Concernant les modalités de diffusion de ces données, le décret du 5 mai 2017 précité laisse aux  collectivités locales et à leurs établissements publics attribuant une subvention faisant l’objet d’une convention le choix entre deux options :

  • soit publier sur leur site internet, gratuitement, en consultation ou en téléchargement, et sous trois mois à compter de la signature de la convention, les données précitées relatives à cette subvention et aux organismes concernés ;
  • soit transmettre ces données à l’autorité en charge du portail unique interministériel de mise à disposition des données publiques.
    Si elle opte pour cette deuxième option, la collectivité ou l’établissement devra toutefois a minima faire figurer sur son propre site un lien vers les données ainsi publiées.

À noter que cette obligation de diffusion des données ne s’applique pas aux collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants ni à leurs établissements publics.

Enfin, le décret du 5 mai 2017 abroge le décretn° 2006-887 du 17 juillet 2006 relatif à la publication par voie électronique des subventions versées aux associations de droit français et aux fondations reconnues d’utilité publique.

Le décret n° 2017-492 du 5 mai 2017 s’inscrit donc dans la politique, toujours croissante, de diffusion des données publiques en précisant les obligations, à destination des administrations et établissements concernés, à respecter lors de la conclusion de conventions de subvention.

Sources :

 

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