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Attention, suivez les instructions pour vos demandes de subvention d’investissement à l’État

Les ressources des collectivités locales
3 octobre 2018
Veille juridique
Attention, suivez les instructions pour vos demandes de subvention d’investissement à l’État
© Fotolia

L’obtention de votre subvention est soumise au dépôt d’un dossier complet et bien renseigné. Par décret du 25 juin 2018, les nouvelles règles relatives aux demandes de subvention pour des projets d’investissement sont simplifiées. Les modalités doivent être respectées. Puis, par arrêté du 21 août 2018, des précisions sont apportées quant aux informations relatives au demandeur, à la subvention et à l’attestation de l’honneur.

L’arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement fixe les informations relatives au demandeur et à la subvention demandée. Il prévoit également les informations dont le demandeur peut attester l’honneur.

La demande de subvention comporte deux rubriques :

  1. L’identité du demandeur
    1. Son nom, prénom ou sa dénomination sociale ;
    2. Son numéro SIRET ou équivalent ;
    3. Son adresse ;
    4. La taille de l’organisme ;
    5. L’identification de son représentant légal pour une personne morale et de la personne mandatée pour déposer la demande ;
  2. La demande de subvention
    1. L’intitulé du projet, et sa description sommaire ;
    2. La localisation du projet ;
    3. Les dates prévisionnelles de réalisation ;
    4. Les coûts prévisionnels du projet ;
    5. Le montant du financement public demandé.

Le bénéficiaire de la subvention peut attester sur l’honneur en application de l’article L. 113-13 du Code des relations entre public et administration  que :

  1. L’organisme est à jour de ses obligations légales, administratives, sociales, fiscales et comptables ;
  2. Les informations données mentionnées ci-dessous sont exactes  et sincères.

À compter du 1er octobre 2018, les demandes de subventions reçues devront respectées les nouvelles dispositions précitées relatives aux deux rubriques de la demande et à l’attestation sur l’honneur.

Par ailleurs, dans son article 3, l’arrêté abroge une liste de dix arrêtés à compter du 1er juillet 2019.

Il est nécessaire de déposer votre demande de subvention avant le commencement de votre projet.

L’absence de réponse formelle de l’administration à l’expiration du délai d’instruction de deux mois vaut recevabilité.

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