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Calcul des dotations : l'État dévoile les dessous de la mariée

Les ressources des collectivités locales
27 juin 2018
Veille juridique

La note d'information de la direction générale des collectivités territoriales du 18 mai 2018 a précisé les nouvelles modalités de notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement issues de l'article 159 de la loi de finances pour 2018.

Jusqu'en 2017, ces notifications parvenaient aux collectivités par l'intermédiaire des préfectures qui devaient rédiger un arrêté attributif individuel pour chaque structure. L'article 1613-5-1 du Code général des collectivités territoriales dispose désormais que « les attributions individuelles au titre des composantes de la dotation globale de fonctionnement […] peuvent être constatées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales publié au Journal officiel. Cette publication vaut notification aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale ».

Cette modification engendre des conséquences sur le régime juridique du contentieux des attributions de DGF :

  • en premier lieu, les délais de recours commenceront à courir à compter de la publication de l'arrêté au Journal officiel. Bien que les préfets doivent avertir les collectivités de la publication de ce texte, il conviendra d'être vigilant sur les délais de forclusion ;
  • en second lieu, les recours gracieux ne sont plus de la compétence des préfets mais relèvent directement du ministre de l'Intérieur et, consécutivement, la possibilité d'exercer un recours hiérarchique n'existera plus. Afin de ne pas surcharger le tribunal administratif de Paris, théoriquement compétent pour connaître des litiges relatif aux actes du ministre de l'Intérieur, l'article R. 312-7 du Code de justice administrative prévoit désormais que « les litiges relatifs aux montants notifiés [de DGF] à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel la collectivité territoriale ou le groupement a son siège ».

En outre, cette circulaire indique que les fiches individuelles de notification seront remplacées, à compter de 2018, par une information publique diffusée sur le site de la DGCL. Lors de son audition par la délégation des collectivités territoriales de l'assemblée nationale le 24 mai dernier, M. Bruno Delsol, directeur général des collectivités locales au ministère de l'Intérieur, indique que cette démarche s'inscrit dans une volonté de transmission « très large à l'information pour les élus et le public dans une logique de transparence ».

Cette publication a eu lieu début juin 2018. Il permettra aux décideurs locaux de bénéficier d'une information précoce par rapport aux années précédentes dans la mesure où les fiches individuelles de notification étaient transmises courant juillet. Cette diffusion fera le bonheur des directions financières avides de données. On peut par contre douter de l'intérêt du grand public sur ce type de données au regard de l'aridité de la matière.

Sources :

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