Recherche avancée

Est-ce que les nouveaux niveaux de référence nationaux de capacité de désendettement vont conduire à une meilleure solvabilité financière des collectivités ?

Le cycle budgétaire
17 mai 2018
Veille juridique

L’adoption récente de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 a un impact notable sur les collectivités, notamment sur leur capacité de désendettement. Le nouvel exécutif a adopté une nouvelle méthode fondée sur la contractualisation. Ce dispositif concerne particulièrement les régions, la collectivité de Corse, les départements, la métropole de Lyon, les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane, ainsi que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont les dépenses réelles de fonctionnement comptabilisées dans le budget principal sont supérieures à 60 millions d'euros, soit au total 322 entités.

Afin de consolider la participation des collectivités territoriales à la réduction du déficit public, la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques 2018-2022 introduit une « règle prudentielle ». En ce sens, désormais, est défini, pour chaque catégorie de collectivités, des niveaux de référence nationaux de capacité de désendettement.

Le respect de ces niveaux de référence devra être assuré grâce aux trajectoires budgétaires et financières pluriannuelles qui seront contractualisées au premier semestre 2018 entre chaque ordonnateur des collectivités et le représentant de l'État sur le territoire.

Précisément, l’article 13 de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 fixe l’objectif d’évolution maximale des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités à 1,2 % par an, en prenant pour base l’année 2017. Est également prévu un objectif national d’amélioration du besoin annuel de financement de 2,6 milliards d’euros chaque année sur la période 2018-2022.

L’article 29 de cette même loi dispose que les collectivités s’engageront sur un objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement ainsi que sur un objectif de réduction du besoin de financement. Celles dont la capacité de désendettement dépasse un plafond national devront s’engager, en outre, sur une trajectoire d’amélioration de cette dernière.

À noter que la loi du 22 janvier 2018 a prévu des critères de modulation afin de tenir compte des spécificités locales, tout en assurant le respect de l’objectif des 1,2 % des dépenses réelles de fonctionnement au niveau national précité.

Concernant spécifiquement la capacité de désendettement, celle-ci est définie par la loi comme le rapport entre l’encours de dette à la date de clôture des comptes et l’épargne brute de l’exercice écoulé ou en fonction de la moyenne des trois derniers exercices écoulés. Le législateur a ainsi entendu retenir le critère le plus favorable pour les collectivités afin de lisser les effets des potentiels aléas de gestion.

En réalité, la capacité de désendettement d’une collectivité mesure le nombre d’années qu’il lui faudrait pour rembourser la totalité des emprunts qu’elle a contracté, si son autofinancement était intégralement consacré à ce remboursement. Elle est donc un indicateur de la solvabilité financière d’une collectivité.

La trajectoire d’amélioration de la capacité de désendettement ne figure dans le contrat susmentionné que pour les collectivités pour lesquelles celle-ci dépasse, pour l’exercice 2016 et pour la moyenne des trois derniers exercices 2014, 2015 et 2016, le plafond national de référence défini pour chaque catégorie de collectivités à l’article 29 de la loi de programmation des finances publiques précitée, à savoir :

  • 9 années pour les régions, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;
  • 10 années pour les départements et la métropole de Lyon ;
  • 12 années pour les communes et EPCI à fiscalité propre.

Il est cependant utile de préciser que la « trajectoire d'amélioration de la capacité de désendettement » ne revêt pas un caractère contraignant. En effet, à la suite de la réunion de la conférence nationale des territoires du 14 décembre 2017 qui a déclenché une levée de boucliers de l’ensemble des associations d'élus locaux, le gouvernement est revenu sur le renforcement de la « règle d'or » qu'il voulait initialement imposer aux collectivités.

Sources :

  • Rechercher dans cet article
Du même auteur