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Impossible de s’évader des modes de calcul de la population DGF

Le cycle budgétaire
29 mai 2017
Veille juridique

Avant, ou afin, de compter les sous versés par l’État, il est nécessaire de pouvoir compter sa population. Pour ce faire, l’Institut national des statistiques et des études économiques utilise des notions différentes. Ainsi, la population municipale est différente de la population totale… qui ne sont pas les mêmes que la population prise en compte pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement. Mais la majoration de la « population DGF » a des limites : les services de l’État l’ont rappelé dans une réponse ministérielle en refusant implicitement la majoration de la population carcérale.

La base du calcul de la dotation globale de fonctionnement repose sur la population municipale, qui est ensuite retraitée pour prendre en compte certaines caractéristiques. La population municipale est à distinguer de la population totale.

La population totale est la population municipale à laquelle s’ajoute la population qui a son habitation habituelle dans une autre commune mais qui a conservé une résidence sur le territoire de cette commune. La population comptée à part et qui entre ainsi dans le calcul de la population totale comprend notamment les étudiants, les personnes hospitalisées, les pensionnaires de maisons de retraite ou de foyers, les communautés religieuses, les casernes, les personnes sans domicile fixe.

La population municipale ne comprend que les personnes qui résident habituellement sur le territoire de la commune. Ainsi, une personne étudiant dans la commune sera comptée dans la commune où réside sa famille ; un(e) conjoint(e), concubin(e) ou une personne liée par un pacte civil de solidarité résidant pour des raisons professionnelles hors de la résidence familiale sera compris dans la population municipale de sa résidence familiale. Autre exemple, important quant au contexte de la réponse ministérielle : les détenus sont comptabilisés sur la commune de leur établissement pénitentiaire.

Pour le calcul de la population de référence de la dotation globale de fonctionnement, d’autres aspects s’ajoutent à la population municipale, afin d’adapter le concours de l’État aux compétences qu’il a transférées. La réponse ministérielle du 11 avril 2017 cite ainsi l’article L. 2334-2 du Code général des collectivités territoriales qui régit cette majoration de la population municipale. Les résidences secondaires et les aires de gens du voyage permettent en effet aux communes de voir leur « population DGF » augmenter.

En revanche, les services de l’État restent muets sur une éventuelle évolution de ce mode de calcul de la « population DGF » pour l’adapter aux charges supplémentaires afférentes à l’existence d’un établissement pénitentiaire de plus de 1 000 places sur le territoire municipal. Pour financer les « contraintes spécifiques en matière de transports et d’infrastructures liées à la venue de nombreux visiteurs et du personnel pénitentiaire » et à l’absence de taxe d’habitation sur les logements affectés au personnel pénitentiaire, les collectivités territoriales devront compter sur d’autres ressources que la dotation globale de fonctionnement.

Sources :

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