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La dotation de solidarité communautaire en pratique

Le cycle budgétaire
23 octobre 2017
Veille juridique

La dotation de solidarité communautaire, qu’est-ce que c’est ? La dotation de solidarité communautaire (DSC) est un versement au profit des communes membres ou d’autres EPCI qui est effectué par les groupements soumis aux régimes de la taxe professionnelle unique ou de la taxe professionnelle de zone. Elle répond à un besoin de péréquation au sein des intercommunalités afin, essentiellement, de lutter contre la fracture territoriale. Le dispositif repose ainsi, par principe, sur la solidarité.

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 étend la possibilité de verser une dotation aux EPCI à fiscalité propre limitrophes lorsqu’une zone d’activité économique d’intérêt départemental est située sur son territoire.

Aux termes du VI de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, le conseil communautaire d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération soumise au régime de fiscalité unique peut, de manière facultative, instituer et verser une DSC à ses communes membres. Le conseil de communauté doit alors adopter une délibération à la majorité des deux tiers de ses membres. Il fixe librement le montant total de DSC reversé.

Depuis la loi dite NOTRe du 7 août 2015, l’instauration d’une DSC est obligatoire pour les EPCI lorsqu’ils sont issus d’une fusion d’EPCI à fort écart de richesse et qu’ils ont élaboré un pacte financier et fiscal. La loi laisse toutefois à ces EPCI toute latitude pour déterminer le volume de l’enveloppe qu’ils souhaitent allouer à leurs communes membres.

Pour les communautés urbaines à fiscalité professionnelle unique, ce reversement revêt également un caractère obligatoire.

À noter donc que les règles applicables à la DSC diffèrent selon le régime fiscal et le type de groupement. Il existe un régime particulier pour les communautés urbaines, les métropoles et EPCI signataires d'un contrat de ville, qui définit les objectifs de péréquation et de renforcement des solidarités financière et fiscale entre leurs communes membres sur la durée du contrat de ville

L’EPCI s'engage, lors de la signature du contrat de ville, à élaborer, en concertation avec ses communes membres, un pacte financier et fiscal de solidarité visant à réduire les disparités de charges et de recettes entre ces dernières.

Quels sont les critères de versement ?

Pour garantir l'adéquation du dispositif l’objectif affiché de solidarité, la loi impose les critères de répartition prépondérants de la DSC, à savoir le potentiel financier ou fiscal par habitant et la population, pour les communautés de communes et communautés d'agglomération non signataires d'un contrat de ville, et le revenu par habitant ainsi que le potentiel fiscal et financier par habitant pour tous les autres EPCI.

Les autres critères sont fixés librement par le conseil communautaire.

Les critères prioritaires peuvent cohabiter avec des critères complémentaires laissés à la discrétion des intercommunalités. Il n'existe aucune nomenclature de ces derniers critères ni de pondération prévue par la loi.

Dans son arrêt du 9 octobre 2007 « affaire préfet du Val-de-Marne contre la communauté de communes Val-de-Bièvre », la cour administrative d'appel de Paris a établi qu'à 20 % le poids des critères prioritaires était insuffisant.

Comme le mentionne le sénateur Patrick Abate dans une question orale au gouvernement en 2016, au sein de certains territoires – alors que ceux-ci respectent la règle des 20 % minimum ci-dessus évoquée – apparaissent de graves entorses à l'esprit de la DSC, en particulier avec l'intégration de critères complémentaires qui, par nature, ont pour effet de limiter, voire d'annuler, l'impact des critères prioritaires en termes de diminution des inégalités. C’est le cas, notamment, lorsqu’un « fort pourcentage » est affecté à un critère comme celui de la base de contribution foncière des entreprises de chaque commune.

Un tel exemple démontre toute l'ambiguïté de l'application possible de critères qui visent, en réalité, à favoriser les communes les plus riches au détriment des communes qui, afin de compenser leurs difficultés, sont obligées d'appliquer une forte fiscalité sur les ménages bien souvent les plus modestes.

Or, la vocation de la DSC est, à la base, de réduire les inégalités entre les communes d'une même intercommunalité. En agissant ainsi, le conseil communautaire maintient les déséquilibres et les fractures sociales et territoriales. Ce mécanisme démontre les faiblesses du dispositif, qui a [rappelons-le] initialement un objet louable.

Sources :

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