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Le budget 2018 a été définitivement adopté : quels impacts pour les collectivités ?

Le cycle budgétaire
22 décembre 2017
Veille juridique

Le premier projet de loi de finances du quinquennat d’Emmanuel Macron a été adopté le jeudi 21 décembre. Ce budget 2018 comporte des mesures emblématiques du programme présidentiel dont plusieurs impactent directement les collectivités territoriales, notamment l’exonération progressive de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages, les réductions des moyens pour les offices HLM ou encore les coupes budgétaires pour les contrats aidés.

Exonération de la taxe d’habitation

La première partie de l’exonération de la taxe d’habitation, concernant 80% des ménages d’ici 2020, a été adoptée. Les sénateurs l’avaient supprimée mais les députés ont réintroduit cette mesure-phare du programme du président de la République. Pour 2018, elle concernera 3 milliards d’euros ce qui représente environ 30% des produits de la taxe aujourd’hui.

Une exonération qui génère une inquiétude importante pour les collectivités mais l’État s’est voulu rassurant, en s’engageant à compenser cette perte à l’euro près. L’État prendra en charge les dégrèvements de cette mesure progressive dans la limite des taux et abattements en vigueur en 2017.

Par ailleurs, en séance publique, le Ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a réaffirmé que les collectivités pourraient fixer librement leur taux, tout en précisant qu’à ce jour aucune commune ne l’avait significativement augmenté. La période des votes de budgets municipaux étant à peine ouverte, un bilan sera dressé à partir du mois d’avril.

Diminution des capacités de financement pour le logement social

Les députés ont également adopté la baisse des APL à hauteur de 1,5 milliard d’euros. Le Gouvernement a demandé aux offices HLM de baisser leurs loyers en proportion afin de ne pas impacter les ménages mais la mesure a été fortement dénoncée, notamment par l’Union sociale pour l’habitat (représentant 720 organismes HLM). Son délégué général, Frédéric Paul, a jugé la mesure « insoutenable » puisqu’elle impactera 75 % des capacités d’investissements des offices. De nombreuses communes et intercommunalités ont par ailleurs adopté des motions contre cette mesure, qui a déjà entraîné dans les territoires des suspensions de projets.

L’Union sociale pour l’habitat estimait en novembre que 10 800 logements ne seraient pas réalisés en Île-de-France en 2018, 3 500 en Nouvelle Aquitaine ou encore 4 700 en Grand-Est. Suite à l’accord signé entre le Gouvernement et deux fédérations d’offices HLM, les baisses seront cependant moins élevées et plus échelonnées. Ainsi pour 2019, la réduction du loyer de solidarité sera de 800 millions d’euros contre 1,2 milliard initialement prévu. La différence sera obtenue notamment via un relèvement du taux de TVA à 10% (5,5% actuellement) pour l’acquisition de terrain à bâtir. Une TVA à taux réduite qui avait pourtant été réclamée par les offices HLM, il y a une quinzaine d’années comme l’a rappelé Gilles Carrez, député LR et ancien président de la commission des finances.

Suppression de 270 000 contrats aidés et baisse des dotations de l’État aux collectivités

Les collectivités seront également concernées en 2018 par la suppression de plus de 120 000 contrats aidés, tout comme les associations sur les territoires. Malgré la levée de boucliers de la part des réseaux associatifs et de la gauche, les députés LREM-MODEM ont maintenu le cap gouvernemental et ont entériné la mesure. L’État prendra en moyenne à sa charge 50% de ces désormais 200 000 contrats financés.

En outre, ce sont 13 milliards d’euros de baisses de dépenses des collectivités qui sont prévus sur cinq ans, dont 2,6 milliards en 2018. Un effort plus important que sous le précédent quinquennat. La DSU et la DSR sont cependant abondées de 90 millions d’euros chacune et les sénateurs avaient adopté une hausse supplémentaire de 1% pour ces deux dotations mais la mesure a été supprimée par l’Assemblée qui s’en est tenue au texte initial.

Communes nouvelles, Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et diverses mesures

L’Assemblée nationale a souhaité poursuivre le développement des communes nouvelles. Si Emmanuel Macron s’est engagé devant le Congrès des Maires à n’obliger à aucune modification du périmètre communal, les incitations mises en place sous le quinquennat de François Hollande se poursuivent et sont étendues. Le seuil plafond pour bénéficier du même niveau de DGF pendant les trois années suivant l’instauration de la commune nouvelle a ainsi été considérablement relevé, de 15 000 à 150 000 habitants. L’objectif initial de favoriser les regroupements en zones rurales pourra ainsi intéresser également les agglomérations plus importantes. Cependant, les communes nouvelles créées en 2018 et comprises entre 1 000 et 10 000 habitants auront une bonification de 5 % de leur DGF pendant trois ans.

En outre, la liste des projets bénéficiant de la Dotation de soutien à l’investissement (655 millions d’euros pour 2018) sera désormais publiée, ainsi que le montant des projets et le montant de la dotation. Cette DSIL se décompose en deux parties : 615 millions d’euros pour la rénovation thermique, la transition énergétique, les énergies renouvelables, la mobilité, le logement, le numérique. Cette première partie sera ouverte également aux rénovations de bâtiments scolaires, ce qui n’était pas le cas précédemment. La seconde partie, à hauteur de 50 millions d’euros, subventionnera les investissements des communes et EPCI qui sont engagés dans une maîtrise de leurs dépenses.

Par ailleurs, les agences de l’eau sont mises à contribution pour financer l’Agence française de la biodiversité (240 à 260 millions d’euros) et l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (30 à 37 millions d’euros).

Enfin, un jour de carence est rétabli dans les trois fonctions publiques et, à compter de 2019, le FCTVA sera automatisé.

Le projet de loi doit être validé par le Conseil constitutionnel d’ici le 31 décembre et Les Républicains souhaitent contester ce budget devant les Sages, notamment sur le point de l’exonération progressive de la taxe d’habitation. La droite appuiera ses arguments sur deux points : l’égalité devant les charges publiques, et l’autonomie fiscale des collectivités.

L’Assemblée a également adopté deux budgets rectificatifs pour 2017, exercice habituel de la vie parlementaire. Le budget 2018 doit permettre à la France de revenir sous les 3% de déficit, conformément aux engagements pris au sein de l’Union européenne. 

Les députés des groupes La République en Marche et Modem ont logiquement voté le budget, tandis que la majorité des députés UDI-Agir (centre droit) a préféré en majorité l’abstention. Amélie de Montchalain (LREM) a ainsi salué « un budget de sincérité, de choix et de conquête ». Dans l’opposition, Annie Genevard (LR) a dénoncé un « mauvais budget » tandis que le Parti socialiste a déploré un budget qui « remet en cause le principe de solidarité tant entre les Français qu’entre les territoires et menace la continuité des services publics et l’action des associations ». Les groupes socialistes, communistes, France Insoumise et Les Républicains ont ainsi voté contre.

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