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Les attributions de compensation d’investissement

Les principes budgétaires et comptables
16 février 2018
Veille juridique

Les relations financières et budgétaires au sein du couple communes/intercommunalités tendent à se développer. Ces relations sont protéiformes. Ces relations financières et budgétaires sont surtout marquées – depuis le développement du fait intercommunal, et conséquemment, de la fiscalité intercommunale – par des reversements de fiscalité, de l’intercommunalité vers les communes membres. Les reversements de fiscalité les plus fréquents sont constitués par les attributions de compensation (AC) : arbitré et arrêté lors des Commissions locatives et d’évaluation des transferts de charges (CLECT), le niveau des AC est déterminant en matière de prévisions et d’exécution budgétaires.

À compter du 1er janvier 2018, il sera possible d’instaurer des AC d’investissement. En effet, depuis leur création, les AC étaient budgétisées et exécutées (financièrement), en dépenses et en recettes, en fonctionnement. Or, bien souvent, lorsque des transferts d’équipements ont lieu – dans le cadre d’un transfert de compétence – le coût desdits équipements était imputé en investissement ; d’où, parfois, pour les collectivités et les établissements concernés, un décalage ou un déséquilibre au niveau budgétaire.

Pour remédier à cela, l’article 81 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 portant loi de finances rectificatives a instauré la possibilité de mettre en place des AC d’investissement. À cet effet, l’arrêté du 18 décembre 2017 relatif à l’instruction et comptable M 14 a créé les comptes qui conviennent afin de procéder à l’enregistrement, budgétaire et comptable, des AC d’investissement.

La mise en place des AC d’investissement nécessite un certain nombre de préalables. En effet, en application des modalités relatives aux subventions reçues transférables au compte de résultat, les AC d’investissement, si elles ont trait à des équipements « amortissables » devront, elles aussi, être transférées au compte de résultat par le biais d’une quote-part déterminée à partir du cadencement d’amortissement de l’immobilisation de rattachement. D’autre part, il est nécessaire de prendre en considération que, à la différence des fonds de concours versés en investissement, les AC d’investissement auront, elles, un caractère de permanence, au sens où il est difficile, sans que cela soit impossible, de réviser le montant des AC à la baisse.

En outre, afin d’inscrire des montants fiables et viables, la méthode de calcul des coûts de renouvellement des équipements doit être affinée. Ainsi, si des établissements et des collectivités souhaitent mettre en place des AC d’investissement, une révision des méthodes de calcul semble alors nécessaire.

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