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Les yeux grands ouverts du délégant

Le cycle budgétaire
21 juin 2018
Veille juridique

Les collectivités et leurs établissements publics de coopération ont la possibilité de déléguer certaines de leurs prestations à des entités privés. Or, ces prestations de service public sont au cœur de d'enjeux importants, à la fois financiers et économiques, mais également sociaux et citoyens.

Prenons le cas de l’accès à l’eau, de sa distribution et de sa gestion. C'est une histoire de prix au m3, une histoire de différence de tarifs, pour un même et seul service : l’eau. Les communes ont le choix : soit elles gèrent et distribuent de l’eau en régie, autrement dit, avec leurs propres services, soit elles délèguent la gestion et la distribution de l’eau à une entité privée. La délégation d’un service offre un certain nombre d’avantages, cela est évident. Mais une délégation efficace pour les usagers va forcément de pair avec un contrôle financier efficace, d’où l’importance d’appliquer les préconisations réglementaires.

Or, force est de le constater, les relations entre délégant et délégataires sont parfois à géométrie variable. Le délégant ne joue pas toujours pleinement son rôle : celui qui doit veiller à la bonne exécution du contrat de délégation. Le délégant doit opérer un certain nombre de contrôles auprès du délégataire. Ces contrôles, financiers notamment, sont primordiaux.

Ainsi, les articles R. 2222-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient d’une part que « Toute entreprise liée à la commune ou à un établissement public communal par une convention financière comportant des règlements de compte périodiques est tenue de fournir à la collectivité contractante des comptes détaillés de ses opérations ». De surcroît, l’article R. 2222-3 du CGCT pose que « Dans toute commune ou établissement ayant plus de 75 000 € de recettes de fonctionnement, les comptes mentionnés à l’article R. 2222-1 sont en outre examinés par une commission de contrôle dont la composition est fixée par une délibération du conseil municipal ou du conseil de l’établissement. »

Le seuil de 75 000 € de recettes de fonctionnement perçues est donc un seuil déterminant. Les contrôles effectués par la commission de contrôle financier sont également importants : lesdits contrôles ont un caractère effectif. Ils sont réalisés sur pièces et sur place. Ce faisant, le délégant a la possibilité de contrôler la régularisation des opérations financières du délégataire. L’autre point fondamental de contrôle a trait à l’équilibre financier du contrat : les contrats de délégation de services publics locaux sont souvent des contrats qui s’inscrivent sur le moyen terme ou le long terme. Il est donc nécessaire, pour la commission de contrôle financier, de pouvoir, régulièrement, contrôler les opérations effectuées par le délégataire.

Qu'il s'agisse du contrôle de la commune ou de l’établissement, ou plus largement du contrôle directement effectué par le citoyen, ces différents contrôles sont non seulement nécessaires, mais, de plus, ils sont les gardiens du bon usage et de la bonne utilisation des fonds publics : à cet effet, l’article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen rappelle que « la société a droit de demander compte à tout agent public de son administration ».

Sources :

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