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Réforme du stationnement : derniers ajustements règlementaires

Les documents budgétaires
13 décembre 2017
Veille juridique

L’article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) prévoit notamment, à compter du 1er janvier 2018, la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Abandonnant les considérations liées à la police, l’occupation temporaire du domaine public routier est désormais régie par une logique de valorisation domaniale.

Nouvellement adopté – d’ampleur considérable – dans le cadre de la réforme du stationnement, le décret du n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 a ajusté les dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) issues du décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et le décret n° 2015-646 du 10 juin 2015 mettant en place une commission du contentieux du stationnement.

Le champ d’application du texte règlementaire datant de début novembre recouvre les usagers de la route, les communes et leurs groupements, les professionnels du stationnement, les avocats et les magistrats.

Par un tir groupé, le gouvernement a apporté les dernières retouches réglementaires à la réforme du stationnement qui entrera en vigueur au 1er janvier 2018. Logiquement, l’entrée en vigueur du décret n° 2017-1525 est fixée à cette même date, le 1er janvier 2018 (à l’exception de son article 14).

Plusieurs constats sont à mettre en exergue à la lecture du décret du 2 novembre 2017. Ainsi, ce texte :

  • concernant la redevance de stationnement, précise les règles relatives au maintien de l'assermentation des agents qui verbalisent les amendes de stationnement sur voirie au jour de l'entrée en vigueur du nouveau dispositif de dépénalisation desdites amendes ;
  • concernant la commission du contentieux du stationnement payant, précise et complète l'organisation, le fonctionnement et la procédure applicable devant celle-ci. À gros traits, cette commission – qui est une juridiction spécialisée – est chargée du traitement du litige du forfait de post-stationnement. À noter que c’est sur la phase contentieuse du dispositif que portent principalement les modifications ;
  • fixe également les modalités, les garanties et les règles de recours aux échanges électroniques pouvant avoir lieu entre les différentes parties de la commission. À ce titre, il impose le recours à l'échange électronique aux avocats, avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'État, aux communes de plus de 3 500 habitants, aux EPCI et aux syndicats mixtes compétents, à partir du 1er juillet 2018 (six mois après l'entrée en vigueur du décret).

Ainsi, les modifications véhiculées par le décret du 2 novembre 2017 portent, notamment, sur l'introduction de règles relatives à l'absence, à l'empêchement et à l'intérim du président de la commission ; la mention de l'avis de paiement rectificatif du forfait de post-stationnement ; la création d'une assemblée générale de la commission et d'une réunion plénière des agents de greffe de la commission ; la forme, le contenu, les modalités d'envoi et de dépôt auprès de la commission ainsi que les modalités d'enregistrement par le greffe des requêtes ; les délais de saisine de la commission ; la renonciation de l'action du requérant ; la possibilité ouverte à la commission de communiquer avec les parties par des moyens équivalents au courrier recommandé avec demande d'avis de réception ; le régime d'échange des mémoires et pièces ainsi que celui de la clôture d'instruction ; la procédure de récusation des magistrats de la commission ; le contenu, la forme, les signatures et les modalités de notifications des décisions de la commission ; l'introduction d'une communication des décisions à l'Agence nationale du traitement automatisé des infractions (ANTAI) ; l'introduction de dispositions relatives à l'exécution des décisions de la commission.

Les décisions de la commission peuvent faire l’objet, dans un délai de deux mois, d’un recours en cassation devant le Conseil d’État.

À ce stade, le texte propose aux collectivités soit d’utiliser un portail internet, soit de recourir à une procédure de télétransmission par laquelle s'organiseront les flux de documents.

Par ailleurs, l'arrêté du 24 octobre 2017, publié au Journal officiel du 3 novembre 2017 [entrant en vigueur le 1er janvier prochain], précise que la collectivité doit être raccordée au Centre national de traitement de l'agence nationale de traitement automatisé des infractions au moyen d'une liaison informatique afin de permettre l'authentification des parties de manière sécurisée. Cette liaison et la manière dont sont transmises les données doivent garantir l'intégrité et la confidentialité des données fournies par la collectivité territoriale, ainsi que la traçabilité de l'échange informatique.

Sources :

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