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Relations financières entre l'État et les collectivités : qui tient vraiment le volant?

Le cycle budgétaire
26 juillet 2018
Veille juridique
Relations financières entre l'État et les collectivités : qui tient vraiment le volant?
© Fotolia

Les relations entre l'État et les collectivités locales varient et fluctuent au gré des années et des réformes. Marquées par les baisses de dotations, les relations financières entre ces deux acteurs majeurs du secteur public ont été tendues. La forme des relations a certes changé : la baisse des dotations a consisté à réduire le niveau de carburant des collectivités afin qu’elles ralentissent ou qu’elles contribuent au redressement des finances publiques (CRPF) ; désormais, l'État est en quelque sorte un copilote, qui assiste, par le biais de la contractualisation, la conduite financière des collectivités.

Pour rappel, la loi de programmation des finances publiques 2018/2022 a prévu l’obligation pour un certain nombre de collectivités et d’établissements – en fonction du niveau de dépenses et du niveau de population – d’établir un contrat avec l'État visant à atteindre des objectifs précis. Les entités ciblées doivent s’engager à maîtriser l’évolution de leurs dépenses de fonctionnement, dans la limite d’une évolution de 1,2 % ; si cet objectif n’est pas atteint, alors l’entité subira une « reprise financière », soit une sorte de « malus » au niveau de ses dotations, de fonctionnement et d’investissement.

Les collectivités et les établissements ont-ils joué le jeu ? Les chiffres publiés par le Premier ministre indiquent que, début juillet 2018, 228 collectivités et établissements ont signé un contrat d’objectifs avec l'État. En apparence, le ratio est donc bon : car il s’agit d’à peu près 70 % des collectivités et établissements concernés. Il est à noter que les villes sont plutôt les bons élèves en matière de contractualisations (ratio de 83 % des collectivités ciblées), pareillement pour les métropoles ; pour les départements et les régions, le ratio est moins bon, respectivement 44 % et 53 %.

Toutefois, la conclusion de contrats ne signifie pas que les entités concernées adhèrent pleinement au principe de la contractualisation ; en témoignent les réactions des différentes associations d’élus, principalement, l’Association des Maires de France (AMF), l’Association des Départements de France (ADF) et Régions de France.

La loi de finances 2019 précisera certainement un certain nombre d’éléments relatifs à la contractualisation en cours ; un bilan doit être fait en 2019. L’affaire est donc à suivre. Les collectivités et leurs établissements publics de coopération n’ont toujours pas, à la différence des organismes de sécurité sociale, de la loi de finances spécifiques, d’où une méfiance financière qui dure, d’où un régime d’instabilité budgétaire qui perdure.

Sources :

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