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Risque de double décaissement : un escroc reçoit un virement d’une personne publique en lieu et place du fournisseur

Contrôle budgétaire et contrôle de légalité
27 juin 2018
Veille juridique

Dans un arrêt du 10 avril 2018, la cour administrative de Paris rappelle l’obligation du comptable public de vérifier les avenants avant d’autoriser un virement, et estime que la personne publique doit payer le fournisseur lésé, même si cela constitue un double décaissement.

En espèce, un établissement public industriel et commercial avait conclu un marché de nettoyage avec la société SAS K2 Propreté. L’escroc a réussi à endormir la surveillance du comptable public, à coups d’appels téléphoniques, de courriels avec l’adresse email de l’entreprise de nettoyage, d’attestation d’affacturage transmise par courriel...

Aucun avenant n’a été signé. Mais un virement de plusieurs milliers d’euros a bien été versé sur autre compte bancaire que celui de l’entreprise de nettoyage.

L’EPIC et la société ont déposé plainte au pénal. En attendant que les escrocs soient arrêtés et indemnisent les victimes, le fournisseur doit être payé. Le tribunal administratif et la cour administrative de Paris ont estimé que « la personne publique doit procéder au paiement des sommes dues en exécution d’un contrat public en application des clauses fixées par ce contrat. »

Pour éviter ce type d’escroqueries de plus en plus fréquentes, le comptable public doit redoubler de vigilance. Dans ce cas, il aurait dû exiger un avenant et vérifier que la signature manuscrite de l’attestation d’affacturage était différente de la signature originale du PDG de l’entreprise de nettoyage.

Source :

  • CAA Paris, 10 avril 2018, n° 17PA03697
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