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Séparation entre ordonnateurs et comptables, maintenant le mariage ?

Les principes budgétaires et comptables
24 mai 2018
Veille juridique

30 jours pour payer une facture : il s'agit du délai auquel les collectivités et le comptable public doivent se conformer pour payer une facture, 20 jours pour les collectivités et 10 jours pour le comptable public. Soit pratiquement un mois. La dématérialisation des pièces justificatives et comptables a permis d'une part de réduire ledit délai, en moyenne de 5 jours pour les grandes collectivités ; la dématérialisation a également permis, d'autre part, d'améliorer la fiabilité et la sécurisation de la chaîne financière et comptable.

En matière de dépenses du secteur public local, deux acteurs jouent un rôle majeur : les services « finances » des collectivités et des établissements publics de coopération et le comptable public. Un partenariat existe donc entre les deux acteurs. Ce partenariat se concrétise par des conventions de service financier et comptable (pour les grandes collectivités) et des engagements partenariaux (pour les moyennes et petites collectivités). Pour améliorer le processus de traitement des pièces comptables, des expérimentations relatives à un service facturier – SFACT – sont en cours, notamment à Lons-le-Saunier, premier SFACT à avoir été mis en place.

Il s'agit, pour le traitement des dépenses du secteur public local, de regrouper les services de la collectivité et ceux du comptable public. Prévu par l'article 41 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable public, le SFACT a vocation à améliorer le processus de traitement et de paiement des pièces de dépenses, notamment en accélerant le traitement des flux financiers (échanges d'informations et de pièces) et en sécurisant lesdits flux financiers. En effet, l'article 41 de ce décret pose que « Le service facturier, placé sous l'autorité d'un comptable public, est chargé de recevoir et d'enregistrer les factures et titres établissant les droits acquis aux créanciers. Dans ce cas, le montant de la dépense est arrêté par le comptable, au vu des factures et titres mentionnés à l'alinéa précédent et de la certification du service fait. Cette certification constitue l'ordre de payer ».

Il s'agit d'une optique de mutualisation des services et des moyens, processus qui s'approfondit au sein des collectitivités, et entre entités. En outre, la création d'un espace unique, regroupant les services des deux acteurs, doit permettre de diminuer les tâches répétitives et d'accroître le niveau de contrôle sans pour autant multiplier le nombre de contrôles. À titre d'illustration, il s'agit de créer un système de fonctionnement de « feux » afin de réguler au mieux la circulation des informations et des pièces financières.

Le SFACT s'articule autour d'une matrice de responsabilités et de rôles clairement définis et identifiés. Les services gestionnaires et/ou opérationnels engagent les dépenses ; l'ordonnateur certifie le service fait desdites dépenses ; le SFACT, en qualité d'espace unique, sous la responsabilité d'agent comptable, reçoit et enregistre les factures, ces dernières sont contrôlées et payées. Il est à noter que la mise en place du SFACT ne remet pas en cause le principe de séparation entre ordonnateurs et comptables publics, étant donné qu'un certain nombre d'opérations, notamment celles qui concernent le traitement des titres de recette, s'effectuent sous la responsabilité du comptable public.

Toutefois, l'expérimentation en cours augure des changements significatifs, couplés avec l'extension du processus de dématérialisation et de l'expérimentation en cours relative à la certification des comptes du secteur public local.

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