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Transfert de compétence entre collectivités : l'absence de procès-verbal de mise à disposition des biens ne donne lieu à aucune sanction

Contrôle budgétaire et contrôle de légalité
Publié le 7 mars 2018 - Mis à jour le 7 mars 2018
Veille juridique

Aux termes de l'article L.1321-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le transfert d'une compétence entre collectivités entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence.

Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal (PV) établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et ceux de la collectivité bénéficiaire.

Il est à noter que le PV précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.

Dans une question écrite récente de décembre 2017, le sénateur Franck Menonville interroge le gouvernement sur le fait de savoir si la procédure décrite ci-dessus est obligatoire et si des sanctions sont prévues en cas d’absence de PV.

Par ailleurs, il souhaite recueillir l’avis du gouvernement sur l'opportunité de rendre obligatoire la transmission de documents à la commission locale d'évaluation des charges (et des ressources) transférées (CLECRT), notamment le diagnostic de l'état des immeubles mis à disposition incluant l'évaluation, à la date du transfert, des travaux prévisibles sur ces immeubles au cours des dix années suivant celle de la mise à disposition.

Le ministère de l’Intérieur, dans sa réponse écrite du 22 février 2018, tranche et précise que l'établissement de ce PV n'est pas prescrit à peine de nullité du transfert de compétences ou de la mise à disposition des biens concernés. Aussi, l'absence de PV ne donne lieu à aucune sanction. La production dudit PV n’est donc pas substantielle aux yeux du gouvernement.

En réalité, le gouvernement rappelle que bien que cette absence puisse être la source de difficultés pratiques, la collectivité bénéficiaire disposera de plein droit des biens mis à disposition. Pour illustrer son affirmation, il se fonde sur une jurisprudence de la cour administrative d'appel de Nancy de mai 2006.

Compte tenu de l'éventail des situations locales, une liberté d'appréciation et d'organisation a été donnée aux membres de la CLECRT afin d'aboutir à un accord sur l'évaluation des charges transférées. La seule réserve à cette liberté est le respect du principe énoncé à l’article 133 de la loi du 7 août 2015 dite loi NOTRe selon lequel la CLECRT est « consultée sur l'évaluation préalable des charges correspondant aux compétences transférées et sur les modalités de leur compensation ». Une marge de manœuvre est donc laissée aux mains de la CLECRT.

Pour conclure, en cas de transfert de compétence entre collectivités, l’absence de production de PV n’est pas une cause de nullité quant à la mise à disposition des biens meubles et immeubles à destination de la collectivité bénéficiaire. Aucune sanction n’est prévue.

Sources :

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