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Transmissions de données à la CNSA : pas de transmissions par HAPI

Les principes budgétaires et comptables
11 décembre 2017
Veille juridique

En 2018, certains établissements et services médico-sociaux n’auront pas à transmettre leurs propositions budgétaires pour contrôle des objectifs de dépenses à la charge de la sécurité sociale. Les services de l’État mettent en place cette dérogation dans le cadre d’une transition du système d’information déployée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).

Les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation, les centres d'action médico-sociale précoce, les établissements ou services d’aide par le travail et de réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle, les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ainsi que ceux qui accueillent des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques en milieu ouvert sont tous soumis au même contrôle de leurs dépenses.

En principe, la transmission de l'ensemble des propositions budgétaires et des comptes administratifs devait être assurée par voie dématérialisée directement sur l’application de la CNSA. Cette opération, menée sur le système HAPI, qui collecte les données nécessaires à la tarification à l’activité (T2a) dans les établissements sociaux et médico-sociaux, devait permettre une plus grande fluidité des échanges. Depuis le 19 octobre 2017 et jusqu’à la fin de l’exercice 2018, cette règle n’est pas applicable. En revanche, les données devaient être transmises avant le 31 octobre 2017 par tout autre moyen.

Les transmissions dématérialisées sont souvent présentées comme un instrument de rapidité et d’économies. Force est de constater dans certains cas qu’elles sont sources de retards lorsque les moyens nécessaires à leur maintien dans des conditions optimales ne sont pas réunis ou mobilisés.

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