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Vents cycloniques, inondations, coulées de boue : des attributions du FCTVA pour réparer les dégâts le plus rapidement possible

Les procédures budgétaires et comptables particulières
1er décembre 2017
Veille juridique

Du 5 au 7 septembre 2017, des intempéries exceptionnelles ont touché les collectivités d’outre-mer. Un lourd bilan matériel qui nécessite des aides tout autant exceptionnelles. À cet effet, la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense a été fixée par le décret n° 2017-1636 du 30 novembre 2017.

Les intempéries doivent en effet être reconnues par décret comme ayant un caractère exceptionnel pour activer ce mécanisme d’attributions, selon l'article L. 1615-6 du CGCT. C’est chose faite. Ce décret permettra à la collectivité de Saint-Martin de percevoir le FCTVA l'année même de la dépense pour celles engagées dans le but de réparer les dégâts causés par ces intempéries exceptionnelles. Le FCTVA sera donc bien versé exceptionnellement l'année même de la dépense.

Pour rappel, en dehors de ces cas dérogatoires, le FCTVA ne peut être attribué que deux ans après que la dépense a été réalisée (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA).

Sources :

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