Compta & Finances locales
Actualités Compta & Finances locales
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À gros traits, le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est un prélèvement sur les recettes de l’État et constitue la principale aide de l’État aux collectivités locales.
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Une administration peut-elle refuser le paiement en espèce ?
La CJUE a récemment précisé qu’un État membre de la zone euro peut obliger son administration à accepter des paiements en espèces, mais peut aussi restreindre cette possibilité de paiement pour un motif d’intérêt public. -
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Renforcement historique du dispositif local d’accompagnement
Dans un communiqué de presse du 10 décembre 2020, Olivia Grégoire, secrétaire d’État chargée de l’Économie sociale, solidaire et responsable, a annoncé le renforcement -
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Les finances publiques locales 2020 selon la Cour des comptes
A été publiée le 15 décembre 2020 la deuxième partie du rapport annuel de la Cour des comptes sur les finances publiques locales, dans le but d’améliorer l’information du pa -
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Plan de relance : précisions sur la dotation régionale d’investissement
Le plan de relance du 3 septembre 2020 a été élaboré par le Gouvernement afin de faire face à la crise actuelle liée à la propagation du coronavirus. Il a pour objectif de relancer l’économie, mais également la transformation du pays afin de mieux le préparer aux défis actuels et futurs. -
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Budget 2021 : baisse des impôts de production et validation du filet de sécurité
La loi de finances pour 2021, publiée sous le numéro 2020-1721 au Journal officiel du 30 décembre 2020, concrétise notamment la mise en œuvre du plan de relance, qui a pour objectif -
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Rénovation des indicateurs financiers : les pistes de réflexion du gouvernement
En application du XI de l’article 250 de la loi de finances pour 2020, le Gouvernement remet au parlement un -
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Dégrèvement de la taxe foncière pour vacance des locaux d'habitation
Dans une question écrite, le député Jean-Noël Barrot attire l’attention du Gouvernement sur la demande de dégrèvement de la taxe foncière pour vacance de locaux d'habitation ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel prévue par l'articl -
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Les systèmes d’information à l’épreuve de la certification
Dans le cadre du développement de la certification des comptes, la direction générale des finances publiques (DGFiP) étoffe son offre documentaire afin de balayer l’ensemble des problématiques relatives à ce dossier. -
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Un guide pour aiguiller les collectivités dans les méandres des aides d’État
Afin de minimiser les conséquences de la crise sanitaire, le gouvernement a pris, en 2020, un certain nombre de mesures à destination des collectivités territoriales. Toutefois, elles ont été difficilement appréhendées par les élus à cause de l’hétérogénéité des textes qui les ont édictées. -
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La relance pour les collectivités territoriales face à la crise sanitaire
Face à la crise sanitaire actuelle et à ses conséquences désastreuses, les mesures de relance du pays, et inévitablement du secteur local, se multiplient. -
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Publication d’une circulaire relative à l’élaboration des contrats territoriaux de relance et de transition écologique
À destination des préfets de régions et de départements, une circulaire du Premier ministre relative à l’élaboration des contrats territoriaux de relance et de transition écologique (CRTE) du 20 novembre 2020 a été p -
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Compensation des pertes dues à la crise sanitaire pour le secteur local : une mise en œuvre précisée par décret
Le décret no 2020-1451 du 25 novembre 2020 précise les conditions de mise en œuvre de l’article -
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« Les collectivités territoriales ont besoin de visibilité et d’autonomie financière »
À l’heure où les collectivités territoriales sont entrées dans la préparation budgétaire pour l’année 2021, comment s’organisent-elles dans un contexte encore marqué par la crise sanitaire et sociale ? -
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Plateformes de locations meublées touristiques : la taxe de séjour déplafonnée
C’est une petite révolution dans le monde des plateformes de locations meublées touristiques, type Airbnb, Abritel ou Gîte de France. -
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Conditionner le budget de l’Union européenne au respect des principes de l’État de droit ?
Début novembre dernier, les dirigeants européens ont réussi à trouver à un accord provisoire sur un nouveau régime général de conditionnalité qui vise à protéger le budget de l’Union européenne (UE). -
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Point d’étape sur le quatrième projet de loi de finances rectificative
Face à la situation actuelle, le 4e projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2020 a été présenté ce mercredi 4 novembre en Conseil des ministres, avec pour objectifs d’accompagner la fin de gestion budgétaire de l’exercice en cours et d’assurer la mise en œuvre de la réponse -
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Périmètre des EPCI : le décret relatif au contenu du document d’orientation est paru
Le décret no 2020-1375 du 12 novembre 2020 pris pour l'application de l'article L. -
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Réforme des trésoreries : les mesurettes ne changeront pas tout
Le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance est une cible particulièrement impactée par les plans successifs de réduction des agents publics. En effet, à l'inverse de l'Éducation nationale, de l'Intérieur, il ne présente pas un enjeu politique dans l'opinion publique. -
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Parution du décret relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2020
Le décret no 2020-1207 du 30 septembre 2020 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2020 a été publié au Journal officiel le 2 octobre 2020.