Compta & Finances locales
Actualités Compta & Finances locales
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Le décret no 2020-1207 du 30 septembre 2020 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2020 a été publié au Journal officiel le 2 octobre 2020.
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Réforme de la DGF intercommunale : une inconstitutionnalité à effet (très) limité
Dans sa décision du 15 octobre 2020, le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la constitution la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de l’intercommunalité. En revanche, cette décision ne remet pas en cause les prélèvements passés (Cons. const., 15 oct. -
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Gestion de la crise Covid : traitement budgétaire et comptable des dépenses des collectivités
Une circulaire ministérielle du 24 août 2020 vise à préciser les mesures d’adaptation du cadre budgétaire et comptable des collectivités et de leurs établissements publics -
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Un arrêt rappelle la différence entre taxe, redevance domaniale et redevance pour service rendu
Dans sa décision du 5 octobre dernier, le Conseil d’État a rappelé la différence entre les taxes et impôts, les redevances domaniales et les redevances pour service rendu dans un litige intéressant le droit néo-calédonien (CE, 5 oct. -
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Comptable public : garant et gardien !
Ordonnateur et comptable public vont de pair. Je t’aime, moi non plus. Une relation spéciale : tantôt de confiance, tantôt de distance. -
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La dette n'est pas toujours toxique
La période récente a remis sur le devant de la scène la nécessité de mettre en place des politiques économiques de relance portées par le secteur public. -
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Dispositif « zero cash » victime de tabagisme passif ?
Engagé dans un plan de réduction des espèces depuis 2014, l'État a fixé un objectif « zéro cash » dans le réseau des finances publiques au 1er juillet 2020. En outre, ce projet se conjugue avec la réorganisation territoriale du Trésor public. -
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« Les projets votés dans le cadre des budgets participatifs bénéficient d’un très bon taux de réalisation »
Entre 2014 et 2020, le nombre de budgets participatifs proposés par les collectivités territoriales est passé de 7 à 170 (selon le blog lesbudgetsparticipatifs.fr ). -
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Précisions gouvernementales sur l’exonération de la taxe de séjour pour 2020
Pour mémoire, l’article 47 de la troisième loi de finances rectificative (no -
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Instruction gouvernementale sur les dépenses pouvant être payées sans ordonnancement ou avant service fait
L'instruction du 14 août 2020 porte sur les dépenses des collectivités et des établissements publics qui peuvent être payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant service fait. -
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Opération d’investissement subventionnée par des personnes publiques : affichage du plan de financement
Le décret no 2020-1129 du 14 septembre 2020 précise les modalités de publication et d'affichage du plan de financement d'une opération d'investissement bénéficiant de subventions de -
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Présentation du projet de la loi de finances pour 2021 : l’objectif affiché de relance
« Redresser l'économie tout en préparant la France aux défis de demain : tel est l'objectif du projet de loi de finances (PLF) 2021, qui prend appui sur les 100 Md € du plan de relance », et qui a été présenté en conseil des ministres le 28 septembre dernier. -
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Titre exécutoire et/ou saisine du juge administratif : mode d'emploi
En matière contractuelle, il faut choisir entre l’émission d’un titre exécutoire et la saisine du juge administratif. Les deux actions ne sont pas cumulatives mais alternatives. -
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Financement du RSA : trois départements emportent l’adhésion du juge administratif
Dans sa décision du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a donné raison à trois départements (le Calvados, la Manche et l'Orne) dont la requête était, en substance, de mettre à la charge financière de l’État les hausses du revenu de solidarité active (RSA) entre 2013 et 2017 (TA de Pa -
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Obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée en matière d'enregistrement
Le décret no 2020-772 du 24 juin 2020 détermine les déclarations devant être soumises à l'obligation de dépôt et de paiement par voie dématérialisée en matière d'enregistrement. -
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La DSIL : un outil au service de la relance
Par instruction en date du 30 juillet 2020, la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a communiqué aux préfets les règles relatives à la part exceptionnelle de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et à l’accompagnement de la -
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Précisions sur la réserve de précaution appliquée à certaines dotations
Dans sa question écrite du 27 février 2020, M. Franck Menonville attire l'attention du gouvernement sur la réserve de précaution de 3 % appliquée sur plusieurs dotations, à savoir la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l'investissement des communes et de -
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Modalités de calcul de l'encours de la dette des communes touristiques
Dans une question écrite du 13 mars 2019, le député Marc Le Fur attire l'attention du ministre de l'Action et des Comptes publics concernant les modalités de calcul de l'encours de la dette des communes, et plus particulièrement des communes balnéaires (Rép. min., no -
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« Le passage d’une comptabilité de caisse à une comptabilité en droits constatés n’est pas sans incidences sur la séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable »
Alors que l’expérimentation des agences comptables a dû être suspendue, faute de candidats, la réflexion sur l’avenir des finances publiques et sur l’évolution des fonctions d’ordonnateur et de comptables se poursuit. -
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Rapport Cazeneuve : les conséquences de la crise sanitaire sur les finances locales
Jean-René Cazeneuve — président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale — a rendu son rapport (publié le 29 juillet