Dates auxquelles les actes des autorités locales deviennent exécutoires

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Dates auxquelles les actes des autorités locales deviennent exécutoires. Pour être exécutoires, ces actes doivent avoir été transmis au préfet et publiés ou notifiés. Les dates à prendre en compte sont : la date de publication ou de notification ; la date de réception par le préfet (et non la date à laquelle l’autorité locale reçoit l’accusé de réception de la préfecture).
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