Les procurations des conseillers municipaux

Mis à jour le , Vérifié le

Procurations des conseillers municipaux. L’article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales autorise tout conseiller municipal empêché de donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Ce pouvoir est révocable et ne peut être valable plus de trois séances consécutives sauf cas de maladie dûment constatée. Le pouvoir écrit doit mentionner l’indication des séances pour lesquelles le mandat est donné.
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.