Avis des domaines

Avis des domaines. L’article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers (vente, apport en société, échanges) par une commune de plus de 2 000 habitants doit donner lieu à délibération motivée portant sur les conditions de vente et ses caractéristiques au vu de l’avis de France Domaine. Cet avis est réputé donné à l’issue du délai d’un mois à compter de la saisine des services fiscaux.« Une cession par une commune d’un terrain à une association locale pour un prix inférieur à sa valeur ne saurait être…