Compte 103 – Plan de relance FCTA

Définition. Le compte 103 enregistre les sommes provenant du dispositif de préfinancement à taux zéro des attributions au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) par la Caisse des dépôts et consignations. Ce préfinancement prend la forme d’un prêt à taux zéro (PTZ) et constitue une avance remboursable aux collectivités. Ce compte devait être soldé en 2018 ; il sera supprimé au 1er janvier 2022. Réf.Circ. Premier ministre du 27 avril 2015 Circ. NOR:INTB1513274N du 5 juin 2015