Compte 6332 – Cotisations versées au Fonds national d’aide au logement (FNAL)

Mis à jour le , Vérifié le

Définition. La loi no 71-82 du 16 juillet 1971 a prévu, en faveur de certaines catégories de personnes, une allocation logement et une prime de déménagement dont les conditions d’attribution ont été fixées par le décret no 72-527 du 29 juin 1972. Le financement de ces allocations est assuré, d’une part, par le produit d’une cotisation à la charge des employeurs, calculée sur les salaires plafonnés et recouvrée selon les règles applicables en matière de sécurité sociale, et d’autre part par une contribution de l’État. Depuis le 1er janvier 2020, le montant du FNAL est : en dessous de 50…
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