Compte 6417 – Rémunérations des apprentis

Contrats d’apprentissage. La loi no 92-675 du 17 juillet 1992 a ouvert la possibilité pour les collectivités locales de conclure des contrats d’apprentissage. Un agrément préalable du préfet est nécessaire (D. no 92-1258, 30 nov. 1992). Il s’agit d’un contrat de droit privé. La rémunération des apprentis a été fixée par le décret no 93-162 du 2 février 1993 en pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Elle varie selon l’âge de l’apprenti et le niveau de formation préparée. Ce dernier est affilié au régime général de sécurité sociale et au régime complémentaire de…