Compte 73216 – Reversements conventionnels de fiscalité

Définition. Ce compte enregistre les produits afférents aux reversements conventionnels de fiscalité prévus aux articles 11 et 29 de la loi no 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale (se reporter au compte 739216 « Reversements conventionnels de fiscalité »).