Compte 73223 – Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales

Définition. Ce fonds (FPIC) a été créé par l’article 144 de la loi de finances pour 2012. Ce fonds consiste à prélever une partie des ressources de certains ensembles intercommunaux et communes pour les reverser à d’autres moins favorisés. Les collectivités ont par ailleurs la possibilité de procéder à une répartition entre EPCI et communes membres ou entre communes membres seulement. (CGCT, art. L. 2336-1)