Compte 7413 – DGF des permanents syndicaux

Mis à jour le 4 octobre 2022

Définition. Les collectivités qui mettent des fonctionnaires à la disposition des organisations syndicales sont remboursées des charges salariales par une dotation particulière prélevée sur la DGF (CGCT, art. L. 1613-5).

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Compte 7413 – DGF des permanents syndicaux

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