Compte 7681 – Fonds de soutien – Sortie des emprunts à risque

Définition. Ce compte enregistre les aides financières reçues par les collectivités pour favoriser la clôture de leurs contrats d’emprunts structurés les plus sensibles. L’aide du fonds est assimilable à une subvention. La notion de service fait correspond à la réalisation de l’ensemble des conditions nécessaires à la constitution du droit du bénéficiaire. Dans le cas de l’aide versé par le fonds, ces conditions sont réalisées lorsque la collectivité a : accepté l’aide proposée ; fourni le dossier complémentaire aux services de la préfecture comprenant la transaction signée entre l…