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C. comptes, 3 février 2011, Centre hospitalier de Compiègne, n60083

L’exécution des recettes
3 février 2011
Jurisprudence

La mise en cause de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables par une chambre régionale des comptes est subordonnée à sa saisine par le ministère public. Si ce dernier ne souhaite pas poursuivre, il transmet ses conclusions au président de la chambre pour qu’il décharge le...

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