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Les subventions d’investissement versées par l’État

Les subventions de l’État
21 février 2017
Fiche pratique

Le versement des subventions de l’État aux communes est encadré par les dispositions du décret no 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement....

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