État des restes à payer

État des restes à payer. Les opérations budgétaires de l’exercice sont justifiées, en dépenses, par la production des bordereaux de mandats émis et des mandats eux-mêmes, accompagnés de leur justification lorsqu’ils ont été réglés avant l’établissement de l’état des restes à payer ou, dans le cas contraire, par une expédition de l’état des restes à payer établi au 30 juin (Instr. M14, t. II, titre 4, chap. 2, § 7.3.2 et 7.3.3). Les restes à payer sur exercices antérieurs sont justifiés : en crédit par référence à l’état des restes à payer produit à l’appui de la gestion précédente ; en…