Impositions perçues au profit des syndicats ou d’EPCI

Impositions perçues au profit des syndicats. Syndicats de communes et syndicats mixtes : se reporter à l’article 1609 quater du Code général des impôts. 1 – Les syndicats de communes Le SIVU : syndicat intercommunal à vocation unique. L’objet du syndicat est limité à un seul service d’intérêt communal. C’est un syndicat spécialisé. Le SIVOM : syndicat intercommunal à vocation multiple. L’objet du syndicat n’est pas limité à un seul service mais comprend de multiples compétences. Le syndicat à la carte : permet à une commune de n’adhérer à un syndicat que pour une partie des compétences…