Le refus de la prise en charge

Refus de la prise en charge. Au titre de ces contrôles, le comptable peut être amené à refuser la prise en charge, notamment dans les cas suivants : le titre est émis par un ordonnateur qui n’est pas accrédité auprès du comptable ; l’autorisation de percevoir la recette a été prise par une autorité incompétence (C. comptes, 31 mai 2001, Commune de Thonon-les-Bains) ; l’acte autorisant la recette n’est pas exécutoire ; absence totale de pièce autorisant la recette ; la pièce justificative produite n’autorise pas la recette concernée ; le titre est incomplet (absence totale ou imprécision…