Les cotisations syndicales

Cotisations syndicales. Les dépenses des associations sont couvertes par le vote des cotisations sur les propriétaires (D. no 2006-504, 3 mai 2006, portant application de l’Ord. no 2004-632, 1er juill., 2004, relative aux associations syndicales de propriétaires). Ces recettes n’ont pas un caractère fiscal. Elles s’imputent au compte 7067 « Taxes et cotisations syndicales ». Le rôle des cotisations syndicales est établi par le receveur d’après les états de répartition qui sont dressés et arrêtés par le syndicat et approuvés par le préfet. Il est arrêté par le syndicat, rendu exécutoire par…