Les poursuites

Poursuites. Elles ont lieu comme celles qui ont cours en matière de contributions directes. Toutefois, il n’existe pas de seuil réglementaire comme pour les créances de l’État, la décision de poursuivre n’appartenant qu’à l’ordonnateur. Le comptable peut, au regard de sa mission de conseil, examiner les seuils. L’article R. 1617-24 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que « l’ordonnateur autorise l’exécution forcée des titres de recettes selon des modalités qu’il arrête après avoir recueilli l’avis du comptable ». Cette dualité des acteurs en présence appelle une…