Marchés de régularisation

Mis à jour le , Vérifié le

Marchés de régularisation. Une simple délibération du conseil municipal ne peut suffire pour valoir marché de régularisation. S’il s’agit d’apurer une situation passée, le marché peut se réduire à un acte d’engagement succinct. Si le marché englobe des prestations déjà exécutées et d’autres restent à exécuter, il convient de recourir à la forme traditionnelle que doit revêtir tout marché. Un marché produit au comptable à titre de régularisation n’efface pas l’irrégularité commise qui entache le marché d’illégalité et qui peut être sanctionnée par la nullité devant le tribunal. Un contrat…
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