Paiement avant service fait

Paiement avant service fait. Une dépense publique ne peut normalement intervenir avant l’échéance de la dette, l’exécution du service C’est le principe du « paiement après service fait », prévu en particulier par l’article 33 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP). Néanmoins, ce même article réserve au règlement la possibilité de fixer des exceptions à ce principe.L’article 7 de l’arrêté du 17 février 2015 fixe la liste des dépenses qui peuvent être payées avant service fait sans préjudice des avances versées en application de…