Attribution et répartition des redevances

Substances minérales autres que les hydrocarbures (redevance communale). Le produit de la redevance communale afférente aux substances minérales autres que les hydrocarbures, liquides ou gazeux, est réparti en trois fractions : 35 % sont attribués à la commune ou aux communes sur le territoire desquelles fonctionnent les exploitations assujetties ; 10 % sont attribués aux communes du territoire desquelles les substances sont extraites ; 55 % sont versés à un fonds commun national pour être répartis entre les communes où sont domiciliés les ouvriers et employés occupés à l’exploitation des…