Composition de la dotation

Introduction. La structure actuelle de la dotation globale de fonctionnement date de la loi de finances pour 2004 qui lui a intégré des dotations, compensations et prélèvements jusque-là perçus ou reversés directement par les communes : compensation de la suppression de la part des salaires dans la base d’imposition de la taxe professionnelle (L. no 98-1266, 30 déc. 1998, art. 44) ; compensation de la diminution de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (CGI, art. 1648 B, II, 2o bis, dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004) ; prélèvement opéré sur la…