Dépenses indirectes d’investissement

Avertissement. Les commentaires de la présente section sont repris de la législation antérieure à la mise en place de la procédure informatisée. Désormais, la vérification de l’éligibilité d’une dépense d’investissement doit être effectuée par rapport à son imputation comptable, dont la nomenclature est donnée au no 148-1 er s. ci-dessous. Présentation. À l’origine, seules les dépenses directes d’investissement étaient prises en compte dans l’assiette du fonds de compensation. Mais il en résultait des difficultés dans les grandes opérations d’aménagement ou d’urbanisme pour…