Dispositions communes

Supprimé Terrains concernés. Les terrains concernés sont d’abord les terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou, depuis 2012, à urbaniser, délimitées par l’un des documents ci-dessous, sous réserve qu’il soit effectivement approuvé : carte communale ; plan local d’urbanisme ; document d’urbanisme en tenant lieu ; plan de sauvegarde et de mise en valeur. Ces terrains doivent, par définition, être soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Ne sont donc pas concernés ceux soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties, et notamment tous les…