Dispositions communes

Réparation des omissions et insuffisances de taxation. Les collectivités peuvent procéder à la réparation des omissions ou des insuffisances de taxation. Des rôles supplémentaires peuvent être établis jusqu’au 3 décembre de l’année suivant l’imposition (CGI, art. 1526 et LPF, art. L. 173). C’est le cas lorsque la part fixe ou incitative de la taxe a été omise ou a été établie d’après des bases insuffisantes, compte tenu des faits existants au 1er janvier de l’année concernée. L’absence d’imposition ou l’insuffisance d’évaluation résultant du défaut ou de l’inexactitude de la déclaration du…