Dispositions générales

Personnes imposables. Dans le cadre de la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée (L. no 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 55), ces éléments restent applicables pour la seule année 2023.Les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale et les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d’un contrat de fiducie sont assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises lorsque (CGI, art. 1586 ter) :elles sont assujetties à la cotisation foncière des entreprises (voir ) ;leur chiffre d’affaires…