Dotation de solidarité communautaire

Présentation. Jusqu’en 2020, en application de l’article 11 de la loi no 80-10 du 10 janvier 1980, les groupements à fiscalité additionnelle et/ou à fiscalité de zone, pouvaient instituer une dotation de solidarité au profit des communes membres ou de groupements à fiscalité propre limitrophes. Ces dispositions sont reprises en 2020 par l’article L. 5211-28-4 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit la faculté pour les communautés de communes à fiscalité additionnelle d’instituer une dotation de solidarité communautaire. Si la communauté de communes est signataire d’un…