Exonération en l’absence de délibérations contraires

Exonérations en l’absence de délibérations contraires. Avant 2010, le Code général des impôts prévoyait des exonérations de taxe professionnelle qui s’appliquaient en l’absence de délibération contraire des collectivités compétentes. Ces exonérations continuent de s’appliquer à la fraction de la valeur ajoutée des entreprises taxée à leur profit, sauf délibération contraire. L’État compense chaque année les pertes de recettes qui en résultent, sous réserve des exceptions suivantes : location de l’habitation personnelle à titre de gîte rural (CGI, art. 1459) ; location en meublé de locaux…